Item 28357Loi Qui règle la forme dans laquelle les Districts & les Départemens donneront leurs avis sur les Pétitions & Requêtes...
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Saintes: de l'Imprimerie de P. Toussaints, 1791. The Assemblée Nationale decree issued in the name of the King with that of M. L. F. Du Port, Saintes issuance under that of Breard, Vice-Président and Billotte, Secretaire-Général. Read More Item Details for Loi Qui règle la forme dans laquelle les Districts & les Départemens donneront leurs avis sur les Pétitions & Requêtes qui leurs seront présentées. Donnée à Paris le 25 Decembre 1790 Add to Wish List
Item #28357