James Cummins Bookseller

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui casse & annulle la Sentence du Sénéchal de Bésiers, du 28 août 1773, comme incompétemment rendue: Déclare bonne & valable la saisie fait sur les sieurs Issac père & fils; les condamne solidairement & par corps, en l'amende de cinq cents livres, modèrée à cinquante livres, & à restituer au sieur Mazac la somme de cent vingt-deux livres huit sous, & toutes autres qu'il auroit été contraint de leur payer en exécution de ladite sentence: Et ordonne que le péage de Pézenas sera & continuera d'être percu au profit du Prince de Conti; & qu;il sera levé en sus de principal dudit péage, Huit sous pour livre, conformement à l'Edit du mois de novembre 1771 & à l'arrêt du Conseil du 22 Decembre suivant, pour, le produit desdits Huit sous pour livre, Ietre versé dans la Caisse de lAdjudicataire général des fermes. Du 9 Décembre 1773. Extrait des Registres du Conseil d'Etat.