Arrest du la Cour de Parlement, portant Réglement sur les Plantations du 17Août 1751. Extrait des Registres de la Cour de Parlement.
N. P.. [Rouen]: 1752.
Price: $100.00
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8 pages. 1 vols. 4to. Some light marginal soiling, stitchmarks, later stitching, else very good.
Item #28981
Page 6 with “Arrest de la Cour de Parlement, qui autorise les Substituts du Procureur Général à envoïer les Sergens de leurs ailliages, sur les Chemins de l'etendue de leur Ressort, avec nombre d'Ouvriers sufisans, pour fair élaguer ou couper, au desir de l'arrest du dix-sept Aoust dernier, les Branches des Arbres qui embarassent our ofusquent les Chemins aux dépens des proprietaires, faute par eux d'avoir satisfait au susdit Arrest. Du 3 Mars. 1752. Extrait des Registres de la Cour de Parlement.” On maintaining the roads and passageways.