Wine Laws
Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui casse une Ordonnance de Police, rendue en la Sénéchaussé de la Rochelle le 24 Janvier 1769; Ordonne que les Réglemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai& 5 Août 1760 seront exécutés selon leur forme & teneur; & corformement à iceux, entend Sa Majesté, qui'il soil libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'entendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des oficiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à augtres formalités que d'en faire declaraion au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec defenses auxdits officiers de police de rendre de pareilles ordonnances. Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Paris: Chez P. G. Simon, 1770.
Price: $150.00
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4 pages. 1 vols. 4to. Wine Laws. Disbound. Minor marginal discoloration, else excellent.
Item #28975
