Item #28963 Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime les droits de péage prétendus par le sieur Cochet, par eau sur la riviere d'Allier, au port de la Malliolle, & par terre dans l'étendue de la Baronnie de la Ferté-chaudron, généralité de Moulins. Du 2 Febrier 1734. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. French Law, Louis XV.
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime les droits de péage prétendus par le sieur Cochet, par eau sur la riviere d'Allier, au port de la Malliolle, & par terre dans l'étendue de la Baronnie de la Ferté-chaudron, généralité de Moulins. Du 2 Febrier 1734. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Collecting Tolls

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime les droits de péage prétendus par le sieur Cochet, par eau sur la riviere d'Allier, au port de la Malliolle, & par terre dans l'étendue de la Baronnie de la Ferté-chaudron, généralité de Moulins. Du 2 Febrier 1734. Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

Paris: De l'imprimerie Royale, 1741.

Ornamental headpiece. 7 pages. 1 vols. 4to. Collecting Tolls. Light marginal soiling and spotting, else very good Item #28963

Stating that the Sieur Cochet does not have the right to collect tolls either on land or on the river at Allier.

Price: $65.00