Item #28961 Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime un droit de péage qui étoit prétendu par le sieur de Villemont en la ville de Gannat, généralité de Moulins. Du 21 Decembre 1751. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. French Law, Louis XV.
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime un droit de péage qui étoit prétendu par le sieur de Villemont en la ville de Gannat, généralité de Moulins. Du 21 Decembre 1751. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Collecting Tolls

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime un droit de péage qui étoit prétendu par le sieur de Villemont en la ville de Gannat, généralité de Moulins. Du 21 Decembre 1751. Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

Paris: De l'imprimerie Royale, 1752.

Ornamental headpiece. 2 pages text, two pages blank. 1 vols. 4to. Collecting Tolls. Minor marginal soiling and spotting, else very good Item #28961

Stating that the Sieur de Villemont does not have the right to collect tolls. Issued in the name of the King by Phelypeaux.

Price: $65.00