Loi qui ordonne que dans le délai d'un mois, les directoires de tous les districts du royaume enverront au comité d'aliénation, l'état de la valeur présumée de tous les domaines nationaux compris dans leur Circonscription. Donnée à Paris le 17 avril 1791. French Revolution, Louis XVI.
Loi qui ordonne que dans le délai d'un mois, les directoires de tous les districts du royaume enverront au comité d'aliénation, l'état de la valeur présumée de tous les domaines nationaux compris dans leur Circonscription. Donnée à Paris le 17 avril 1791

Loi qui ordonne que dans le délai d'un mois, les directoires de tous les districts du royaume enverront au comité d'aliénation, l'état de la valeur présumée de tous les domaines nationaux compris dans leur Circonscription. Donnée à Paris le 17 avril 1791.

Saintes: de l'Imprimerie de P. Toussaints, 1791.

Ornamental headpiece. 1 vols. 12 1/2 x 15 inches. Broadside. Folded, some light wear and darkening along left margin and upper left margin, else very good. Item #28349

The Assemblée Nationale decree issued in the name of the King with that of M. L. F. Du Port, Saintes issuance under that of Breard, Vice-President and Emond, Secretaire.

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