Item #22878 Loi poitant qui'il ne sera accordé aucuns secours ni emprunts aux Villes & Communautés, qu'elles n'aient justifié du paiement des Impositions de 1789 & 1790, & de la Contribution patriotique. Donnée à Paris, le 17 juin 1791. Louis XVI.
Loi poitant qui'il ne sera accordé aucuns secours ni emprunts aux Villes & Communautés, qu'elles n'aient justifié du paiement des Impositions de 1789 & 1790, & de la Contribution patriotique. Donnée à Paris, le 17 juin 1791

Loi poitant qui'il ne sera accordé aucuns secours ni emprunts aux Villes & Communautés, qu'elles n'aient justifié du paiement des Impositions de 1789 & 1790, & de la Contribution patriotique. Donnée à Paris, le 17 juin 1791.

Lyon: Chez Aimé de la Roche, 1791.

2pp [2-blank]. 1 vols. 4to. Disbound, some light soiling, tear across first leaf not affecting legibility, else very good Not cited in Kress. Item #22878

Decree of the Assemblée Nationale concerning taxes.

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