Item #22873 Declaration du Roy, portant que les Sentences de Police qui prononceront des Condamnations d'Amendes au profit de Sa Majesté, seront exécutées nonobstant l'Apel. Donnée à Versailles le 23 Decembre 1738. Louis XV.
Declaration du Roy, portant que les Sentences de Police qui prononceront des Condamnations d'Amendes au profit de Sa Majesté, seront exécutées nonobstant l'Apel. Donnée à Versailles le 23 Decembre 1738

Declaration du Roy, portant que les Sentences de Police qui prononceront des Condamnations d'Amendes au profit de Sa Majesté, seront exécutées nonobstant l'Apel. Donnée à Versailles le 23 Decembre 1738.

Metz: De l'Imprimerid de François Antoine, 1739.

Two woodcut illustrations to text. 8 pp. 4to. Disbound, some light browning, else very good Not in Kress. Item #22873

Regarding the enforcement and collection of fines by the police.

Price: $125.00