Item #22855 Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy veut et entend que les Officiers pourueus & receus es Bailliages, Seneschaussées, Sieges Presidiaux, Prevostez, Vicomptez, Vigueries, Effections, Grenier à sel, & autres Justices Royalles de ce Royaume, soient maintenus en la possession & jouyssance de leurs Offices, suivant les lettres patentes de sa Majesté en forme de Declaration du vingtduexieme Juillet mil six cens dix: Nonobstant les modifications des Cours souveraines sur la verification d'icelles. Louis XIII.
Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy veut et entend que les Officiers pourueus & receus es Bailliages, Seneschaussées, Sieges Presidiaux, Prevostez, Vicomptez, Vigueries, Effections, Grenier à sel, & autres Justices Royalles de ce Royaume, soient maintenus en la possession & jouyssance de leurs Offices, suivant les lettres patentes de sa Majesté en forme de Declaration du vingtduexieme Juillet mil six cens dix: Nonobstant les modifications des Cours souveraines sur la verification d'icelles

Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy veut et entend que les Officiers pourueus & receus es Bailliages, Seneschaussées, Sieges Presidiaux, Prevostez, Vicomptez, Vigueries, Effections, Grenier à sel, & autres Justices Royalles de ce Royaume, soient maintenus en la possession & jouyssance de leurs Offices, suivant les lettres patentes de sa Majesté en forme de Declaration du vingtduexieme Juillet mil six cens dix: Nonobstant les modifications des Cours souveraines sur la verification d'icelles.

Paris: Chez Jean Regnovl, 1611.

Separate publication extracted from the Registres du Conseil d'Estat. 8 pp. 8vo. Disbound, leaves separated, browned, some underlining, else very good Item #22855

A decree intended to clarify the confusion that arose with new appointments and lettres patents for government officers that had been presented in July 1610. Henry IV had been assassinated and Marie de Medici had assumed the regency, Louis XIII being a minor.

Price: $125.00