Arrêt du Conseil d'État du Roi Qui ordonne que outes les étoffes de coton, connues sous le nom de Velours de coton, & toutes autres espéces d'étoffes de coton, seront regardées comme cotonnades, & jouiront des exemptions portés par l'article VI de l'arrêt du Conseil du 19 juillet 1760. Du quatorze mars 1766 [signed Phélypeaux].

Lyon: de l'Imprimerie de P. Valfray, 1766.

Price: $150.00


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Separate publication extracted from the Registres du Conseil d'État. Engraved head and tail pieces, 3 pp [blank]. 1 vols. 4to. Disbound, minor spotting, else fine.

Item #22845

Concerning the regulating of cotton fabric production.